Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.
Ne pas se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne pourra pas operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec votre bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il va deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction en remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur sur le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de la totalite des salaries, peu importe en particulier la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а la saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 semaines suivant sa propre reception ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer des saisies
Cela reste possible que, Afin de un aussi salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, Il semble demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle une saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent pour venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures site rencontre colombian cupid sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !