Vous etes employeur ou salarie et souhaitez mettre fin a un contrat CESU ? Avec aladom.fr, decouvrez nos etapes a respecter Afin de une rupture reussie.
La rupture d’un contrat de travail, quel que celui-ci soit, reste fort encadree par la loi. Dans la pratique, Il semble frequent de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU :
- la demission
- le commencement en retraite
- le licenciement
- le deces de l’employeur
Cas n°1 : la demission du salarie cesu
Lorsqu’un salarie souhaite demissionner et mettre fin au contrat qui le lie a son employeur, il devra
- notifier sa demission par lettre et preciser jusqu’a quelle date il travaillera
- respecter votre preavis obligatoire au regard de le anciennete : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court avec entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an.
Cas n°2 : la rupture du contrat pour commencement a la retraite
Tout comme Afin de une demission, le salarie va devoir notifier sa demission via lettre en precisant jusqu’a quelle date il compte exercer et la encore respecter votre preavis obligatoire en fonction de le anciennete.
Une indemnite de depart a Notre retraite sera due par l’employeur au salarie si votre dernier a plus de 10 annees d’anciennete. Cette indemnite va i?tre soumise a cotisations uniquement si c’est la salarie qui decide de le depart en retraite. Pour information, le montant de l’indemnite sera calcule une maniere suivante :
- de 10 a 15 annees d’anciennete : 0,5 mois de salaire brut
- de 15 a 20 ans d’anciennete : 1 mois de salaire brut
- de 20 a 30 ans d’anciennete : 1,5 mois de salaire brut
- + de 30 annees d’anciennete : 2 mois de salaire brut
Cas n°3 : la rupture du contrat Afin de licenciement
Pour licencier 1 salarie, le particulier employeur devra avoir un motif reel et serieux (demenagement, perte d’emploi. ) et respecter une procedure stricte :
- entretien en amont afin d’expliquer au salarie les raisons du licenciement, il devra etre notifie au salarie via lettre AR
- envoi de la notification de licenciement avec lettre AR bien 24h apres l’issue de l’entretien prealable
- remettre au salarie un certificat de travail et une attestation Pole Emploi
Par ailleurs, le particulier employeur doit respecter un preavis en fonction de l’anciennete du salarie (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court de entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an) et dans le cas tout d’un temps complet, offrir beaucoup plus au salarie Dans l’optique de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.
Enfin, si le contrat court depuis plus d’1 an, le salarie pourra profiter d’indemnites de licenciement : 1/5 de mois de salaire par annee d’anciennete + 2/15 de mois de salaire par annee d’anciennete au-dela de 10 ans.
Cas n°4 : le deces de l’employeur
En cas de deces du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur https://datingmentor.org/fr/loveaholics-review/ peut choisir de garder son salarie. Cela faudra aussi etablir 1 avenant concernant indiquer les coordonnees du autre employeur.
Si le contrat de travail est rompu suite au deces de l’employeur, les heritiers acceptant la succession sont en charge de payer le dernier salaire et les differentes indemnites dues au salarie.
Vous avez une question ou une remarque ? N’hesitez pas a nous laisser un commentaire. Remerciements.
Bonjour. Suite a notre demenagement Afin de une maison nombre plus petite (surface inferieure de 50 %) et pour raison financiere, nous souhaitons mettre un terme a l’emploi de notre femme de menage qui est la depuis legerement plus de 5 ans. Comment devons-nous proceder, svp? Vous remerciant d’avance. Cordialement. Erika
J’habite tutrice de gens a domicile et j’utilise CESU pour des aides menageres . L’une des employeurs vient d’avoir L’APA a domicile et l’aide menagere a toutes ses heures payees en direct par une association d’aide a domicile (obligatoire par nos departements , environ CESU possible). L’Aide-menagere me demande d’effectuer une rupture de contrat , avec indemnites etc. reste votre une obligation puisqu’elle a votre nouveau contrat avec l’association , ainsi, pas de changement . remerciements de me repondre , Salutations M. SIMON