Si votre contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis a toutes les nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un regime transitoire s’applique.
1. Votre contrat d’emploi est entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?
Un travailleur qui remet sa propre demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Il devra respecter 1 delai egal a J’ai moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier avec son employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Il n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et reste plafonne a 13 semaines.
Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission au chef du travailleur.
2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?
Dans ce cas, le calcul consiste a additionner deux delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir de ce 1/1/2014 (part 2). Notre 1er delai suit les anciennes regles et differe bien entre employes et ouvriers, ainsi, le second reste soumis aux nouvelles regles, uniformement Afin de nos employes et nos ouvriers.
EMPLOYES
Partie 1 de ce delai de preavis
Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec le plus de :
- 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
- 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse nullement 64.508 euros
- 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros
Partie 2 de votre delai de preavis
Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles Plusieurs nouveaux contrats, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la part 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci paraissent deja atteints au 31/12/2013.
Dans la totalite des cas, le delai de preavis total est plafonne a 13 semaines.
OUVRIERS
Partie 1 de ce delai de preavis
Le delai a respecter pour cette 1ere part reste de :
- 14 semaines pour maximum 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
- 28 semaines pour environ 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013
Dans la plupart des secteurs, des CCT prevoient un delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de votre employeur.
Partie 2 de votre delai de preavis
Elle se calcule via base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles des nouveaux contrats, reprises au tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la partie 1 pour former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima seront deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon forcement plafonne a 13 semaines.
Cas particuliers : nos ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture
Certains secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent chaque jour aux ouvriers engages dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique dans le cadre une CCT 75, qui n’ont pas de place fixe et qui executent d’ordinaire de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.
Di?s lors, voila les delais de preavis qui s’appliquent :
Fonctionnaires
Mes fonctionnaires federaux statutaires
- Vous devez signifier https://datingmentor.org/fr/rencontres-bisexuelles/ votre demission par lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir son consentement.
- Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer un preavis d’au moins 30 journees a compter de la date d’envoi en lettre recommandee.
- Le delai de preavis peut etre reduit via accord.
- « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.
Mes fonctionnaires federaux contractuels
Mes fonctionnaires contractuels sont soumis aux memes regles de preavis que nos travailleurs.
Avec les remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)